La cour d’appel américaine déclare que le financement du CFPB est inconstitutionnel – Protocole

La cour d’appel américaine déclare que le financement du CFPB est inconstitutionnel – Protocole

Cela signifie que l’impact pourrait s’étendre bien au-delà de la règle de prêt sur salaire de l’agence. « La décision remettra en question de nombreuses autres réglementations qui protègent les consommateurs en ce qui concerne les cartes de crédit, les comptes bancaires, les prêts hypothécaires, le recouvrement de créances, les rapports de solvabilité et le vol d’identité », a tweeté Chris Peterson, ancien avocat chargé de l’application des lois au CFPB. professeur de droit à l’Université de l’Utah.

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